C-61.1, r. 9 - Règlement sur les catégories de permis d’aquaculture

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Pour obtenir un permis d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, toute personne doit présenter une demande au ministre lui indiquant les renseignements suivants:

1°  son nom et son adresse;

2°  les espèces de poissons, leur sexe et leur taille ainsi que le nombre maximal de chaque espèce dont elle veut extraire les oeufs et la laitance;

3°  le lieu d’origine et le lieu de destination des poissons.

Cette personne doit aussi être titulaire d’un permis de pêche à des fins scientifique, éducative ou de gestion délivré en vertu de l’article 19 du Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214) qui l’autorise à pêcher les poissons visés au paragraphe 2 du premier alinéa.

Le permis d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport indique les renseignements mentionnés au premier alinéa ainsi que la date de délivrance et d’expiration du permis.

Décision 2003-67, a. 5; A.M. 2011-045, a. 7.